AGB

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE « MEMENTO LU. »

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente – ci-après « Conditions Générales » – s’appliquent aux visiteurs – ci-après « Visiteurs » – et aux clients – ci-après « Clients » – du site memento.lu – ci-après « Memento.lu ».

Les Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles la société Editpress Luxembourg S.A. – ci-après « Editpress » – propose l’accès à ses services via Memento.lu : La recherche, le partage et la publication d’avis de décès en ligne, ainsi que la possibilité de rendre hommage aux défunts – ci-après « Services ».

Les Conditions Générales sont seules applicables et priment impérativement sur toutes autres conditions générales des Clients.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées ou modifiées à tout moment. La date de modification des Conditions Générales sera mentionnée sur le site.

Toute souscription d’un Service par les Clients vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur aux date et heure de connexion du Site pour les Visiteurs.

Pour les Clients les Conditions Générales sont celles applicables au moment de la souscription d’un Service sur « Memento.lu »

1. Définitions

Les Avis désignent les avis de décès : annonce de décès, remerciements, service anniversaire.

Le ou les Visiteurs passifs désignent les personnes visitant le site, c’est-à-dire ceux qui consultent et recherches les Avis.

Le ou les Visiteurs actifs désignent les personnes qui en outre publient des hommages et/ou des textes de condoléances et/ou s’abonnent à des alertes de décès.

Les Visiteurs actifs et passifs pris ensemble sont désignés « les Visiteurs ».

Le ou les Clients désignent toute personne physique ou personne morale – telle que les pompes funèbres – qui s’inscrit sur « Memento.lu » et qui publie un avis de décès.

L’Hommage est une publication liée à un Avis, il peut prendre la forme d’une bougie virtuelle allumée et/ou accompagnée d’un texte.

Les Condoléances consistent en la publication d’un texte lié à un Avis.

La Page souvenir est un service spécifique réservé au Client qui souhaite rendre Hommage au défunt à l’aide d’une page réunissant l’Avis, les Condoléances, les Hommages, photos, vidéos et bibliographie du défunt.

2. Objet

« Memento.lu » est un site de recherche et de publication en ligne d’Avis.
« Memento.lu » met à disposition des Visiteurs et des Clients des informations concernant les formalités utiles en cas de décès via les onglets « Annuaire » et « Que faire en cas de décès ? ».
« Memento.lu » permet à ses Visiteurs la consultation et la recherche d’Avis.
Les Visiteurs actifs et les Clients peuvent publier des Hommages et des Condoléances liés à des Avis.
« Memento.lu » permet aux Clients la publication en ligne d’Avis. Les Services proposés sont pour certains gratuits et pour d’autres payants.
Sont compris comme services gratuits, les Avis publiés sous forme de texte ne dépassant pas les 600 caractères et ne comportant pas de photo.
Sont compris comme services payants, les Services « PREMIUM » et les Services «PREMIUM +».
La formule Service « PREMIUM » permet la publication d’Avis sous forme de texte sans limitation de caractères avec des photos et vidéos ainsi que l’édition d’une Page souvenir.
La formule Service « PREMIUM + » est une formule qui permet en plus de la formule « PREMIUM », l’affichage des Avis simplifiés dans le Tageblatt, ainsi que l’affichage service anniversaire après 1 an.
« Memento.lu » permet la publication d’Hommage interactif écrit ou visuel lié à un avis de décès. L’Hommage visuel prend la forme d’une bougie allumée au nom du défunt. L’Hommage écrit prend la forme d’un message de condoléances.
« Memento.lu » peut également suggérer des modèles de textes de condoléances pour favoriser l’Hommage rendu par les Clients et Visiteurs du site.

3. Accès au site

Le site est la propriété exclusive d’Editpress.
Il n’est accordé au Client qu’un droit personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le site, lesquels sont soit gratuits ou pour d’autres, identifiés comme tels, payants. Tout autre droit est expressément exclu à défaut d’accord préalable, exprès et écrit d’Editpress.
Editpress décline toute responsabilité en cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ; en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance et en cas de dommages directs ou indirects causés au Client et/ou Visiteurs, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de ce site.

4. Inscription et résiliation

4.1 Inscription

L’inscription sur le site et l’identification du Client sont obligatoires pour pouvoir publier un Avis sur « Memento.lu».
Toute personne peut s’inscrire sur le site pour créer un compte.
Au cours de la procédure d’inscription, le Client sera amené à communiquer des informations permettant son identification, notamment : nom, prénom, téléphone, adresse mail, code postal et ville, et toutes autres informations utiles à la création de son profil. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à procéder à leur mise à jour dès modification des données le concernant. Editpress décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données fournies par le Client.
Le Client devra également saisir un mot de passe et un identifiant – son adresse email. Ces informations seront nécessaires à chaque ouverture d’une session sur le site.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit informer immédiatement « Memento.lu » soit à l’adresse suivante : info@memento.lu soit en remplissant le formulaire disponible à la rubrique « contact ».
Editpress ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.
Le Client peut procéder à tout moment à la modification des informations saisies lors de son inscription en se connectant sur le site à l’aide de son identifiant.

4.2 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment son inscription.
Edipress se réserve le droit de résilier à tout moment le compte d’un Client qui n’aurait pas respecté les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où le compte d’un Client venait à être résilié, soit à l’initiative du Client lui-même, soit à l’initiative d’Editpress pour les raisons évoquées ci-dessus, les informations du compte ainsi que toutes les contributions du Client, notamment l’Avis publié et les écrits partagés seront supprimés.
Par ailleurs, Editpress se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription d’un Client qui aurait manqué à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.

5. Les autres services disponibles sur « Memento.lu »

Les Visiteurs actifs et/ou les Clients peuvent publier des messages de Condoléances liés aux Avis. Pour publier un message de condoléances le Visiteur actif ou le Client doit rentrer sur Memento.lu son Nom et/ou Prénom et son adresse email.
Les Visiteurs actifs et/ ou Clients peuvent laisser un Hommage lié à un avis en allumant une bougie interactive. Les Visiteurs actifs et/ou les Clients peuvent accompagner cet Hommage d’un texte. Pour publier un Hommage le Visiteur actif et/ou le Client doit rentrer son Nom. Le Visiteur actif et/ou le Client a la possibilité de recevoir des emails en cas de nouvelle publication sur la Page Souvenir, il devra alors rentrer son adresse email et cocher la case prévue à cet effet.
Le Client et/ou le Visiteur actif aura également la possibilité de s’abonner à une « alerte décès », qu’il pourra paramétrer selon différents critères prédéfinis tel que la localité. Cet abonnement pourra lui permettre d’être informé par email d’un décès répondant aux critères préalablement paramétrés et publié sur « Memento.lu ». « Memento.lu » envoie au maximum un email par jour à ses abonnés « alerte ».
Le Client et/ou le Visiteur actif a la possibilité de supprimer son alerte abonnement en cliquant sur le lien prévu à cet effet par « Memento.lu ».

6. Publication du contenu de l’Avis

Le Client peut publier un Avis selon la formule « BASIC », « PREMIUM » ou « PREMIUM + ».
La durée de publication d’un Avis varie selon la formule choisie. La durée de publication en ligne d’un avis selon la formule « BASIC » est de un mois, selon la formule « PREMIUM » de un an, selon la formule « PREMIUM + » de deux ans.  
« Memento.lu » n’est pas tenu de sauvegarder un Avis après la fin de sa publication.

6.1 Conformité du contenu publié

Chaque Client est seul responsable du contenu qu’il crée, diffuse et/ou met à disposition sur « Memento.lu » et de sa conformité à la législation en vigueur ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Services accessibles sur le site.
Le Client est tenu de contrôler l’Avis dès sa publication et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu. Le Client est tenu de faire part des problèmes ou erreurs à « Memento.lu » endéans un délai de 7 jours à partir de la publication de l’Avis. Passé ce délai les réclamations ne seront plus prises en compte par « Memento.lu».
Chaque Client diffusant un contenu sur « Memento.lu » garantit à Editpress être titulaire des droits sur ce contenu ou être autorisé à le diffuser.
Le Client garantit qu’il est légitimé pour publier un Avis et qu’il dispose des justificatifs nécessaires pour justifier le décès.

6.2 Effet de la publication

En transmettant les données d’un Avis, le Client donne à « Memento.lu » son accord pour la conclusion d’un contrat – le « Contrat ».
La publication d’un Avis  sur le site par « Memento.lu » vaut conclusion du Contrat entre le Client et « Memento.lu».

6.3 Modification du contenu

Toute demande de modification d’un Avis publié sur le site est considérée comme une nouvelle publication, et devra être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

6.4 Délai de publication

« Memento.lu » s’engage à publier les Avis à compter de leur réception dans un délai de un jour ouvrable.
La date de publication de l’Avis correspondra à celle indiquée par le Client.
« Memento.lu » publie les commentaires dans un délai de 4 heures à compter de leur réception durant les heures de bureau du lundi au vendredi de 8h à 16h et dans un délai d’ un jour ouvrable les dimanches et jours fériés.
Dès lors qu'un Client diffuse du contenu sur « Memento.lu », il accepte que d'autres Clients ou Visiteurs y accèdent à titre gratuit et à des fins personnelles. Editpress ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation qui pourrait être faite par un tiers du contenu rendu accessible sur le site.

7. Publication d’une Page souvenir

Le Client titulaire d’une Page souvenir contrôle l’accès à cette page, soit en donnant un accès public ou privé à sa Page souvenir.
Les personnes ayant accès à la Page souvenir peuvent compléter la Page souvenir en y ajoutant des photos et/ou vidéos et/ou compléter la biographie du défunt.
Le titulaire de la Page souvenir détient les droits de publication de la page. Le titulaire pourra également décider de recevoir copie de tous les messages publiés. Il pourra également partager les droits de publication avec toute personne qu’il aura préalablement sélectionnée.
Par conséquent le titulaire et/ou la personne autorisée peut supprimer tout contenu qui lui paraît inapproprié – cf. point 8 « Modération du contenu ».

8. Modération du contenu

Editpress ne sera responsable du contenu des Avis et/ou Condoléances et/ou Hommages publiés par le Client et décline toute responsabilité.
Editpress se réserve toutefois le droit de contrôler chaque Avis et/ou Condoléances et/ou Hommage avant publication sur « Memento.lu », et de vérifier notamment si le contenu est conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.
Editpress dispose dès lors d’un délai raisonnable avant de faire publier l’Avis et/ou les Condoléances et/ou les  Hommages sur « Memento.lu».
Editpress ne contrôle pas les changements ou ajouts survenus sur une Page souvenir après la première publication. Tous changements effectués par le Client d’une Page souvenir l’est sous son entière responsabilité.
Par ailleurs, les Avis transmis par les pompes funèbres sont publiés sous leur entière responsabilité. Les pompes funèbres sont censées avoir vérifié le contenu en appréciant sa conformité conformément à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

9. Engagement du Client et du Visiteur

Tout Client ou Visiteur s'engage à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client est seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par toute autre personne utilisant son compte. Le Client ou le Visiteur actif s'engage également à ne pas utiliser et/ou reproduire tous droits figurant sur « Memento.lu » et protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le Client ou le Visiteur actif sera considéré comme ne respectant pas les Conditions Générales si lui-même ou toute autre personne utilisant son compte utilise le site notamment pour :
-    diffuser des éléments en violation de droits de propriété intellectuelle, télécharger, reproduire, copier des fichiers protégés au titre des droits de propriété intellectuelle ;
-    diffuser des propos, des vidéos, des images réalistes ou non de nature pornographique, pédophiles, choquantes, violentes, attentatoires à la dignité humaine, insultantes ou diffamantes à l'encontre d'autrui ;
-    publier ou diffuser des propos ou des images visant à harceler, menacer, embarrasser d'autres personnes, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur la race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur religion, leur sexe, leurs préférences sexuelles, leurs handicaps ou toute autre différence ;
-    se faire passer pour toute personne que l'Utilisateur n'est pas ou communiquer sous un faux nom ou un pseudo que l'Utilisateur n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser pour quelque raison que ce soit, notamment pour commettre des infractions;
-    transmettre un virus informatique, ou des fichiers, programmes ou lignes de code destinés à limiter ou endommager le fonctionnement de matériel informatique ou de télécommunication;
-    se livrer à du « spam », messages notamment promotionnels non sollicités, ou solliciter des paiements ou des dons en ligne non autorisés, ou utiliser l'espace mis à disposition pour commercialiser des publicités, tel que des bannières, liens commerciaux ;
Le Client s'engage à garantir et à indemniser Editpress sans limitation de responsabilité contre tout dommage ou demande découlant de la violation des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente. Ainsi en cas de manquement aux garanties énoncées ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement Editpress du préjudice subi, de toutes sommes, dommages et frais que Editpress aurait eu à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site par le Client ou par le Visiteur, il  est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client renonce également à exercer tout recours contre Editpress dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

10. Contenu illicite

Editpress se réserve le droit de supprimer et/ou de bloquer totalement ou partiellement  toute information et tout contenu illicites, sans notification préalable au Client.
La suppression ou le blocage d’un contenu ne permet pas au Client d’obtenir le remboursement des frais avancés dans le cadre de cette publication ou une quelconque indemnisation.

11.    Services payants proposés sur le site et fournis aux Clients

11.1. Prix et facturation

Tous les prix pratiqués par Editpress sont compris avec TVA.
Le prix de la formule « PREMIUM » est fixé à 79,- € T.T.C., le prix de la formule « PREMIUM + » est fixé à 149,- € T.T.C.
Les prix facturés sont ceux applicables au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Editpress moyennant préavis de deux semaines.
Dès réception du paiement par Editpress, le Client recevra automatiquement une facture par email avec la mention « paiement acquitté ».

11.2. Paiement

Le paiement des Services pour les personnes physiques s’effectue en ligne sur une plateforme sécurisée mise en place par le fournisseur Saferpay@Cetrel.
Toute contestation relative au paiement devra se faire endéans un délai de un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant lui ayant été facturé.
Le paiement effectué par les pompes funèbres travaillant en collaboration avec Editpress s’effectue mensuellement sur base d’une facture mensuelle récapitulative de  l’ensemble des Avis publiés.

12.    Droit de rétraction

Compte tenu de la spécificité du Service qui veut que les Avis soient publiés dans les plus brefs délais, le droit de rétraction ne peut s’appliquer. Le Client renonce expressément à un droit de rétraction en acceptant les présentes Conditions Générales.

13.    Protection des données personnelles

Le client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. Editpress s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel – la « Loi de 2002 ».
Les données fournies par le Client lors de son inscription sur le Site sont destinées exclusivement à Editpress. Le Client a un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ces informations. Toute demande de modification devra être formulée par écrit et signée par le Client.
Les données fournies par le Visiteur Actif lors de la publication d’Hommages et/ou de Condoléances sont destinées exclusivement à Editpress. Le Visiteur actif a un  droit d’accès, d’opposition et de rectification de ces informations. Toute demande de modification devra être formulée par écrit et signée par le Visiteur actif.
Les informations sur le site seront modifiées dans les plus brefs délais. L’ensemble des données personnelles est susceptible d’être conservé au moins 5 (cinq) ans après la fin de la relation contractuelle avec le Client.

14.    Responsabilités

Editpress décline toute responsabilité en cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des Avis et/ou Hommages et/ou Condoléances publiés.
Editpress ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu et ce, que Editpress ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité d’Editpress ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle, ou totale des obligations mises à sa charge en verte des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente. Si une faute devrait être retenue à l’encontre d’Editpress, le Client sera indemnisé à auteur du montant des frais par lui engagés.

15.    Nullité ou inapplicabilité d’une des présentes clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, la disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait que « Memento.lu » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

16.    Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du Contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Editpress de son obligation de prestation de Service : la grève totale ou partielle survenant auprès d’ Editpress, auprès de ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez Editpress, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier Internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les Services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

17.    Loi applicable et juridiction compétente

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente quel que soit le lieu d’utilisation devront exclusivement être soumises aux tribunaux luxembourgeois.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi Luxembourgeoise sera appliquée.

5.11.2015